A-23, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Section 27 Disposition versions

2016-01-01

27. Pour l’application de l’article 26, le comité convoque le membre et lui transmet, par poste recommandée, 15 jours avant la date prévue pour l’audition, les renseignements et documents suivants:

(1)  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audition;

(2)  une copie de la résolution exposant les motifs confirmant les conclusions du comité;

(3)  une copie du rapport dressé par le comité à son sujet.

D. 1643-92, a. 27; Décision 2010-12-16, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

27. Pour l’application de l’article 26, le comité convoque le membre et lui transmet, par courrier recommandé ou certifié, 15 jours avant la date prévue pour l’audition, les renseignements et documents suivants:

(1)  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audition;

(2)  une copie de la résolution exposant les motifs confirmant les conclusions du comité;

(3)  une copie du rapport dressé par le comité à son sujet.

D. 1643-92, a. 27; Décision 2010-12-16, a. 17.